CGV

§ 1. Dispositions générales

(1) Les conditions générales de vente ci-après s’appliquent à tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (Ingo Witthuhn) via le site Internet http://drahtseile24.de. Sauf accord contraire, l’intégration de vos propres conditions, le cas échéant, est expressément refusée.

(2) Au sens des dispositions ci-après, est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante. Est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la personnalité juridique, qui agit lors de la conclusion d’un acte juridique dans l’exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) L’objet du contrat est la vente de marchandises.

(2) Dès la mise en ligne du produit concerné sur notre site Internet, nous vous soumettons une offre ferme de conclure un contrat aux conditions indiquées dans la description de l’article. 

(3) Le contrat est conclu via le système de panier d’achat en ligne comme suit :
Les marchandises que vous avez l’intention d’acheter sont placées dans le « panier ». Vous pouvez accéder au « panier » via le bouton correspondant dans la barre de navigation et y apporter des modifications à tout moment.
Après avoir accédé à la page « caisse » et saisi vos données personnelles ainsi que les modalités de paiement et d’expédition, toutes les informations de commande sont à nouveau affichées sur la page récapitulative de commande. Si vous utilisez un système de paiement immédiat (p. ex. PayPal / PayPal Express) comme mode de paiement, vous serez soit redirigé dans notre boutique en ligne vers la page récapitulative de commande, soit d’abord redirigé vers le site Internet du prestataire du système de paiement immédiat.
Si vous êtes redirigé vers le système de paiement immédiat concerné, vous y effectuez la sélection correspondante et/ou saisissez vos données. Ensuite, vous êtes redirigé vers notre boutique en ligne sur la page récapitulative de commande. Avant d’envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau toutes les informations, de les modifier (y compris via la fonction « retour » de votre navigateur Internet) ou d’annuler l’achat. En envoyant la commande via le bouton « commande avec obligation de paiement », vous déclarez juridiquement accepter l’offre, ce qui entraîne la conclusion du contrat.

(4) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires en lien avec la conclusion du contrat s’effectuent par e-mail, en partie de manière automatisée. Vous devez donc vous assurer que l’adresse e-mail que vous avez enregistrée chez nous est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et, en particulier, qu’elle n’est pas empêchée par des filtres anti-spam.

§ 3 Droit de rétention, réserve de propriété

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il s’agit de créances issues du même rapport contractuel.

(2) La marchandise demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

(3) Si vous êtes un professionnel, les dispositions complémentaires suivantes s’appliquent :

a) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au règlement complet de toutes les créances résultant de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété des marchandises sous réserve de propriété, leur mise en gage ou leur cession à titre de sûreté n’est pas autorisée.

b) Vous pouvez revendre la marchandise dans le cadre de vos activités commerciales habituelles. Dans ce cas, vous nous cédez dès à présent toutes les créances, à hauteur du montant de la facture, qui résultent pour vous de la revente ; nous acceptons cette cession. Vous restez autorisé à recouvrer la créance. Toutefois, si vous ne respectez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de recouvrer nous-mêmes la créance.

c) En cas d’assemblage ou de mélange des marchandises sous réserve de propriété, nous acquérons une copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur facturée des marchandises sous réserve de propriété par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.

d) Nous nous engageons, à votre demande, à libérer les sûretés auxquelles nous avons droit dans la mesure où la valeur réalisable de nos sûretés dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des sûretés à libérer nous appartient.

§ 4 Garantie légale

Pour les consommateurs ayant leur résidence habituelle dans l’Union européenne, les biens que nous livrons bénéficient d’une garantie légale de conformité d’au moins deux ans à compter de la réception du bien. Dans nos boutiques destinées à l’Union européenne, nous affichons à cet effet l’avis harmonisé de l’UE « Garantie légale » en pied de page. Vous trouverez de plus amples informations sur vos droits à l’adresse europa.eu/youreurope/garanties.

(1) Les droits légaux en matière de garantie des défauts (garantie légale de conformité / vices) s’appliquent.

(2) En tant que consommateur, il vous est demandé de vérifier la marchandise dès la livraison quant à son intégralité, aux défauts apparents et aux dommages dus au transport, et de nous signaler ainsi qu’au transporteur toute réclamation dans les meilleurs délais. Le non-respect de cette demande n’a aucune incidence sur vos droits légaux à la garantie.
(3) Si vous êtes un professionnel, il est dérogé aux règles de garantie ci-dessus comme suit :

a) Sont seules réputées convenues comme caractéristiques de la chose nos propres indications et la description du produit du fabricant, à l’exclusion de toute autre publicité, promesse publique ou déclaration du fabricant.

b) En cas de défaut, nous assurons la garantie, à notre choix, par réparation ou remplacement. En cas d’échec de la réparation du défaut, vous pouvez, à votre choix, demander une réduction du prix ou résilier le contrat. La réparation est réputée avoir échoué après une deuxième tentative infructueuse, sauf si la nature de la chose, la nature du défaut ou d’autres circonstances indiquent le contraire. En cas de réparation, nous ne sommes pas tenus de supporter les coûts supplémentaires résultant du transport de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d’exécution, à moins que ce transport ne corresponde à l’usage prévu de la marchandise.

c) Le délai de garantie est d’un an à compter de la livraison de la marchandise. La réduction de délai ne s’applique pas :

- aux dommages imputables à notre faute, causés par atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ainsi qu’aux autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;
- dans la mesure où nous avons dissimulé le défaut de manière dolosive ou accordé une garantie sur les caractéristiques de la chose ;
- aux biens qui ont été utilisés, conformément à leur usage habituel, pour une construction et ont causé sa défectuosité ;
- aux droits de recours légaux dont vous disposez à notre encontre en lien avec des droits de garantie.

§ 5 Droit applicable, lieu d’exécution, tribunal compétent

(1) Le droit allemand s’applique. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État de sa résidence habituelle (principe de faveur).

(2) Le lieu d’exécution pour toutes les prestations issues des relations commerciales existant avec nous, ainsi que le tribunal compétent, est notre siège, à condition que vous ne soyez pas un consommateur mais un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Il en va de même si vous n’avez pas de for général en Allemagne ou dans l’UE, ou si votre domicile ou résidence habituelle n’est pas connu au moment de l’introduction de l’action. Le droit de saisir également un tribunal d’un autre for légal n’en est pas affecté.

(3) La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) ne s’applique expressément pas.

Fin des conditions générales de vente.

1. Identité du vendeur

Ingo Witthuhn

Gewerbestraße 18

21279 Hollenstedt

Allemagne

Téléphone : +49 4165 221520

E-mail : info@drahtseile24.de

Règlement extrajudiciaire des litiges :

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL), accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/odr.

2. Informations sur la conclusion du contrat

Les étapes techniques menant à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même ainsi que les possibilités de correction s’effectuent conformément aux dispositions « Conclusion du contrat » de nos conditions générales de vente (Partie I).

3.1. La langue du contrat est l’allemand.

3.2. Nous ne conservons pas le texte complet du contrat. Avant l’envoi de la commande, les données contractuelles peuvent être imprimées via la fonction d’impression du navigateur ou sauvegardées électroniquement. Après réception de la commande par nos soins, les données de commande, les informations légalement requises pour les contrats de vente à distance et les conditions générales de vente vous sont à nouveau envoyées par e-mail.

4. Caractéristiques essentielles du bien ou du service

Les caractéristiques essentielles du bien et/ou du service figurent dans l’offre correspondante.

5.1. Les prix indiqués dans les offres correspondantes, ainsi que les frais d’expédition, constituent des prix totaux. Ils comprennent tous les éléments du prix, y compris toutes les taxes applicables.

5.2. Les frais d’expédition applicables ne sont pas inclus dans le prix d’achat. Ils peuvent être consultés via un bouton clairement identifié sur notre présence Internet ou dans l’offre correspondante, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et sont à votre charge en sus, sauf si la livraison franco de port a été promise.

5.3. En cas de livraison dans des pays hors de l’Union européenne, des coûts supplémentaires indépendants de notre volonté peuvent s’appliquer, tels que des droits de douane, taxes ou frais de transfert d’argent (frais de virement ou de change des établissements de crédit), qui sont à votre charge.

5.4. Les frais de transfert d’argent encourus (frais de virement ou de change des établissements de crédit) sont à votre charge lorsque la livraison a lieu dans un État membre de l’UE mais que le paiement est effectué en dehors de l’Union européenne.

5.5. Les modes de paiement à votre disposition sont indiqués via un bouton clairement identifié sur notre présence Internet ou dans l’offre correspondante.

5.6. Sauf indication contraire pour un mode de paiement particulier, les créances de paiement issues du contrat conclu sont exigibles immédiatement.

6. Conditions de livraison

6.1. Les conditions de livraison, la date de livraison ainsi que, le cas échéant, les restrictions de livraison figurent via un bouton clairement identifié sur notre présence Internet ou dans l’offre correspondante.

6.2. Lorsque vous êtes un consommateur, la loi prévoit que le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la chose vendue pendant l’expédition ne vous est transféré qu’au moment de la remise de la marchandise, indépendamment du fait que l’expédition soit assurée ou non. Cela ne s’applique pas si vous avez vous-même mandaté une entreprise de transport non désignée par le professionnel ou toute autre personne chargée de l’expédition.

Si vous êtes un professionnel, la livraison et l’expédition s’effectuent à vos risques.

6.3 Les frais d’expédition ne couvrent pas un éventuel retour de l’acheteur ; ceux-ci sont à la charge de l’acheteur.

7. Garantie légale des défauts

La garantie des défauts est régie par la disposition « Garantie » de nos conditions générales de vente (Partie I).

Dernière mise à jour : 16.07.2019